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Statut auto-entrepreneur
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Depuis le 1er Janvier 2009, un nouveau statut permet de créer une activité indépendante. Ouvert à tous les porteurs de projet commercial ou artisanal, ce statut permet d’exercer une activité indépendante, notamment pour mener un marché test, sans risque particulier, ou créer une activité complémentaire à un autre revenu.
Ce statut est obtenu par simple déclaration auprès du Centre de Formalités des Entreprises grâce à un formulaire papier ou par internet, sur le site www.lautoentrepreneur.fr. Ainsi, l’auto-entrepreneur n’a plus à demander son immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. Il peut aussi interrompre son activité par simple déclaration. C’est le régime fiscal de la micro entreprise qui s’applique à l’auto-entrepreneur, à condition d’exercer l’activité sous forme d’une entreprise individuelle, de réaliser un chiffre d’affaire inférieur à 80 000 euros HT pour la vente de marchandises ou inférieur à 32 000 euros HT pour des prestations de services, et enfin de bénéficier de la franchise de TVA. Les contributions fiscales et sociales sont alors prélevées après déclaration du chiffre d'affaires réalisé, en appliquant un taux de cotisation qui varie selon l’activité exercée (cotisations sociales : 12% du CA HT pour la vente, 21,3% pour les prestations de services / cotisations fiscales : 1% du CA HT pour la vente, 1,7% pour une autre activité relevant des bénéfices industriels et commerciaux).

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